Terms and Conditions of Sale
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société OOEO, ci-après dénommée "l'Éditeur", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant utiliser la solution Examino accessible à l'adresse app.examino.app.
Article 2 - Description du service
Examino est une solution logicielle accessible en ligne permettant l'assistance à la correction d'examens via une interface web. Le service est proposé sous forme d'abonnements mensuels sans engagement, avec différentes formules incluant un système de crédits.
Article 3 - Offres et tarifs
3.1 Dispositions générales
Les offres Examino sont proposées sous forme d'abonnements mensuels, sans engagement de durée. Chaque offre comprend un nombre défini de crédits mensuels permettant la correction de copies d'examen. Les crédits sont automatiquement rechargés à chaque début de période mensuelle.
3.2 Offre gratuite
Un (1) seul compte autorisé par personne physique.
Attribution mensuelle de dix (10) crédits de correction au maximum.
Renouvellement automatique des crédits à date anniversaire de création du compte.
La création de comptes multiples par un même utilisateur est strictement interdite. Toute suspicion de contournement de cette limitation par la création de comptes multiples entraînera la suspension immédiate et définitive du ou des nouveaux comptes créés.
3.3 Offres payantes
Les détails concernant les offres payantes sont mentionnés depuis la page suivante : https://examino.app/pricing
3.4 Modification des offres
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques et tarifs des offres. Ces modifications n'affecteront pas les abonnements en cours jusqu'à leur date de renouvellement.
3.5 Changement d'offre
Le Client peut à tout moment changer son offre vers une formule supérieure. Le changement prend effet immédiatement, avec un calcul au prorata temporis pour la différence de tarif sur le mois en cours. En cas de passage à une offre inférieure, le changement prendra effet au début du mois suivant, sans remboursement du mois en cours.
Une formule est considérée comme étant supérieure à une autre offre lorsque son tarif mensuel est plus élevé.
3.6 Conditions tarifaires
Les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent toute taxe comprise.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
La facturation est effectuée mensuellement, à la date anniversaire de souscription.
Tout mois commencé est dû dans son intégralité.
Article 4 - Système de crédits
4.1 Attribution des crédits
Les crédits sont automatiquement rechargés à date fixe chaque mois
Pour les utilisateurs de l'offre gratuite : à la date d'anniversaire de création du compte.
Pour les utilisateurs ayant souscrit à une offre payante : à la date d'anniversaire de la souscription.
4.2 Utilisation des crédits
Un crédit permet la correction d'une copie.
En cas d'erreur technique lors de la correction, les crédits sont recrédités sur le compte de l'utilisateur.
Les crédits non utilisés sont perdus à la fin de chaque période mensuelle.
Aucun report de crédits n'est possible d'un mois sur l'autre.
Article 5 - Durée et résiliation
5.1 Durée de l'abonnement
Les abonnements Examino sont conclus pour une durée d'un (1) mois.
Les abonnements sont sans engagement de durée minimale.
La période d'abonnement débute le jour de la souscription pour les offres payantes ou le jour de la création du compte pour l'offre gratuite.
La date anniversaire mensuelle correspond au jour de souscription initiale
5.2 Renouvellement
L'abonnement est automatiquement renouvelé par tacite reconduction à l'issue de chaque période mensuelle.
Les crédits non consommés durant la période mensuelle ne sont pas reportés sur la période suivante.
5.3 Résiliation par le Client
5.3.1 Modalités de résiliation
La résiliation peut être effectuée à tout moment par le Client.
La demande doit être formulée depuis l'espace personnel du Client sur la plateforme Examino.
À défaut d'accès à la plateforme, la résiliation peut être demandée par email à contact@examino.app avec un préavis de 5 jours ouvrés.
5.3.2 Effets de la résiliation
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
L'accès au service est maintenu jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours.
Les crédits restants peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la période mensuelle.
Aucun remboursement au prorata temporis n'est effectué.
5.4 Résiliation par l'Éditeur
5.4.1 Résiliation pour manquement
L'Éditeur peut résilier l'abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de :
Non-respect des présentes Conditions générales de vente et des Conditions générales d'utilisation, par exemple :
Création de comptes multiples dans le cadre de l'offre gratuite.
Utilisation frauduleuse ou abusive du service.
Défaut de paiement non régularisé sous 8 jours après mise en demeure
Communication d'informations erronées ou obsolètes
5.4.2 Résiliation pour motif légitime
L'Éditeur peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours en cas de :
L'arrêt du service Examino
Modification substantielle des conditions techniques de fourniture du service
Force majeure se prolongeant au-delà de trente (30) jours
5.5 Conséquences de la résiliation
Impossibilité d'accéder au service après la date effective de résiliation
Perte définitive des crédits non utilisés.
Fin des obligations réciproques, sauf dispositions contraires des CGV.
Article 6 - Obligations des parties
6.1 Obligations de l'Éditeur
6.1.1 Disponibilité du service
L'Éditeur s'engage à assurer une disponibilité de la plateforme Examino à hauteur de 95% du temps sur une base mensuelle.
Aucun accord de niveau de service (SLA) spécifique n'est proposé au-delà de cet engagement de disponibilité.
Les interventions de maintenance programmées sont exclues du calcul de la disponibilité
L'Éditeur informera les utilisateurs des opérations de maintenance programmées dans un délai raisonnable
6.1.2 Autres obligations
Sécuriser les données des utilisateurs selon les normes en vigueur.
Fournir une assistance technique aux utilisateurs.
Corriger les dysfonctionnements techniques dans des délais raisonnables.
Assurer la sauvegarde régulière des données.
6.2 Obligations du Client
Respecter les présentes CGV.
Fournir des informations exactes lors de l'inscription.
Utiliser le service conformément à sa destination.
Article 7 - Propriété intellectuelle
L'Éditeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l'autorisation expresse de l'Éditeur.
Article 8 - Protection des données personnelles
L'Éditeur s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Article 10 - Force majeure
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.
Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 - Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront applicables à toute nouvelle souscription ou au renouvellement de l'abonnement.
Article 13 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@examino.app
Date de dernière mise à jour : 23 décembre 2024